Article 6 LEGIARTI000006867330
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 1996
NatureDécret
Signé le11 janvier 1996
Publié le14 janvier 1996
Articles2 articles en vigueur
NORENVN9530041D
IdentifiantLEGITEXT000005620156
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'environnement,
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 quater inséré par la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 241-1, L. 242-1, L. 243-1, R.* 241-28 et R.* 243-31 ;
Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 mai 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 7 LEGIARTI000006867331
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 11 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement, CORINNE LEPAGE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, BERNARD PONS
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURRE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 · application
Cité par 6 textes
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
Décret2005-935 · modifie
Code de l'environnement - art. R321-13 (VT) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 janvier 1996).