Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 25 juillet 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 3. - La direction des affaires civiles et du sceau : << - élabore les projets de loi et de règlements en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ; << - remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques ; << - anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence ; << - exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité et de sceau et en ce qui concerne la réglementation et le contrôle des professions judiciaires autres que celles visées à l'article 2 ; << - assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et est associée, par le service des affaires européennes et internationales, aux négociations internationales intéressant la législation de droit privé. >>