Article 1 LEGIARTI000006542124
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-27 du 15 janvier 1996 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 1996
NatureDécret
Signé le15 janvier 1996
Publié le16 janvier 1996
Articles4 articles en vigueur
NORJUSG9560073D
IdentifiantLEGITEXT000005620160
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 23 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006542125
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006542126
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006542123
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN
Textes cités liens · DILA2
Décret n°64-754 du 25 juillet 1964 · modifie
Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 janvier 1996).