Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-27 du 15 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542125
Texte parentLEGITEXT000005620160
Référencearticle 2 du décret n°96-27 du 15 janvier 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté, après le dernier alinéa de l'article 4 du même décret, un alinéa ainsi rédigé : << - assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et est associée, par le service des affaires européennes et internationales, aux négociations internationales intéressant la législation pénale. >>
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