Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006766956
Texte parentLEGITEXT000005620164
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel est remplacé par un alinéa rédigé comme suit : << Les ressources provenant des obligations visées à l'article 1er sont affectées au financement des besoins de trésorerie et d'investissement des P.M.E. appartenant aux secteurs détaillés en annexe et répondant aux deux critères suivants : << - réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 MF ; << - n'étant pas détenues directement ou indirectement à plus de 50 p. 100 par des entreprises ne répondant pas à ces deux critères. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.