Article 1 LEGIARTI000006766956
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 1996
NatureArrêté
Signé le20 décembre 1995
Publié le16 janvier 1996
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9540292A
IdentifiantLEGITEXT000005620164
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 2 du décret no 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006766967
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006766946
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 · application
Arrêté du 26 janvier 1990 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 janvier 1996).