Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006766967
Texte parentLEGITEXT000005620164
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté à l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel une annexe définie comme suit : A N N E X E ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0013 du 16/01/96 Page 745 a 746 ......................................................
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