Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-37 du 16 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006586513
Texte parentLEGITEXT000005620180
Référencearticle 1 du décret n°96-37 du 16 janvier 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 7 mars 1966 susvisé est complété par un alinéa ainsi conçu : << Est également membre de l'assemblée permanente des chambres de métiers la chambre de commerce, d'industrie et de métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle y est représentée par son président. >>
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