Décret n°96-37 du 16 janvier 1996 modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu le code de l'artisanat ;

Vu l'ordonnance no 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial, notamment son article 17 ;

Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, modifié par les décrets no 86-804 du 4 juillet 1986 et no 90-104 du 30 janvier 1990 ;

Vu le décret no 85-1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres régionales de métiers ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,