Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-37 du 16 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006586514
Texte parentLEGITEXT000005620180
Référencearticle 2 du décret n°96-37 du 16 janvier 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du même décret est modifié comme suit : I. - La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : << Elle peut émettre des voeux sur les matières relevant des attributions des établissements qui en font partie ainsi que sur les matières relevant des attributions des chambres régionales de métiers >>. II. - Au début du second alinéa, le membre de phrase : << Elle prête son concours aux chambres de métiers... >> est remplacé par le membre de phrase suivant : << Elle prête son concours aux établissements qui en font partie, ainsi qu'aux chambres régionales de métiers... >>.
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