1. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-37 du 16 janvier 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 janvier 1996.
TexteDécret n°96-37 du 16 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006586512
Texte parentLEGITEXT000005620180
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