Décret n°96-38 du 16 janvier 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1996.

TexteDécret n°96-38 du 16 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006442678
Texte parentLEGITEXT000005620182
Référencearticle 2 du décret n°96-38 du 16 janvier 1996 (version du 18 janvier 1996)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à partir de l'année 1997.

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