Décret n°96-38 du 16 janvier 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1996.

TexteDécret n°96-38 du 16 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006442676

Texte parentLEGITEXT000005620182

Référencearticle 3 du décret n°96-38 du 16 janvier 1996 (version du 18 janvier 1996)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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