Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 11 juin 1992 susvisé est modifiée comme suit : Les termes : << sont destinés aux rapporteurs >> sont remplacés par les termes : << sont annexés aux rapports >>.
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