1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-47 du 22 janvier 1996 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 1996 au 6 septembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-47 du 22 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006603709
Texte parentLEGITEXT000005620204
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