Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-53 du 23 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542139
Texte parentLEGITEXT000005620211
Référencearticle 3 du décret n°96-53 du 23 janvier 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 29 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : << Art. 5. - La commission du développement durable peut faire appel en tant que de besoin aux services des ministères et des établissements publics placés sous leur tutelle ainsi qu'à des experts ne relevant pas de l'administration de l'Etat. >>
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