Décret n°96-53 du 23 janvier 1996 modifiant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'environnement, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers concernant ses articles 10 à 15 relatifs aux règles de fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret no 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable,