Décret n°96-53 du 23 janvier 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1996.

TexteDécret n°96-53 du 23 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006542136

Texte parentLEGITEXT000005620211

Référencearticle 5 du décret n°96-53 du 23 janvier 1996 (version du 25 janvier 1996)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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