RattachementCHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
IdentifiantLEGIARTI000042223735
Texte parentLEGITEXT000005620212
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 (version du 9 août 2020)Légifrance →
1. Les ressources de la Caisse d'amortissement de la dette sociale sont constituées par :
2. 1° Le produit des contributions instituées par le chapitre II. Ce produit est versé à la caisse, dans des conditions fixées par décret, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, s'agissant du produit correspondant à la contribution mentionnée à l'article 14, et par l'Etat, s'agissant du produit correspondant aux contributions mentionnées aux articles 15 à 18 ;
3. 2° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. Cette fraction est fixée au c du 3° et au b du 3° bis de l'article L. 131-8 du même code ;
4. 3° Abrogé ;
5. 4° Les versements du Fonds de réserve pour les retraites dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas du I et au II de l'article L. 135-6 du même code.
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