Arrêté du 20 décembre 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1996.

TexteArrêté du 20 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006869152

Texte parentLEGITEXT000005620216

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 décembre 1995 (version du 26 janvier 1996)Légifrance →

1. Les préfets des départements du Calvados et de l'Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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