Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-54 du 24 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006931611
Texte parentLEGITEXT000005620218
Référencearticle 1 du décret n°96-54 du 24 janvier 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 5o de l'article 1er du décret du 19 décembre 1945 susvisé est rédigé comme suit : << 5o Etre titulaire de la maîtrise en droit ou d'un titre ou diplôme admis en dispense pour l'accès à la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ; >>
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