Article 1 LEGIARTI000006931611
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-54 du 24 janvier 1996 modifiant le décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 janvier 1996
NatureDécret
Signé le24 janvier 1996
Publié le26 janvier 1996
Articles5 articles en vigueur
NORJUSC9520945D
IdentifiantLEGITEXT000005620218
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'ordonnance no 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués ;
Vu le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des avoués ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006931612
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006931626
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006931627
1. L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1997.
2. Les personnes inscrites sur le registre du stage de formation professionnelle d'avoué au 1er janvier 1997 ou qui remplissent les conditions requises à cette même date pour exercer les fonctions d'avoué demeurent soumises à l'ancien 5° de l'article 1er du décret du 19 décembre 1945 précité.
Article 5 LEGIARTI000006931592
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS BAYROU
Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 1 (M) · spec appli
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 janvier 1996).