Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 4 du décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié comme suit : I. - Le 1o de l'article 4 est abrogé. II. - Au 6o de l'article 4, les mots : << les anciens fonctionnaires >> sont remplacés par les mots : << les fonctionnaires et anciens fonctionnaires >>.
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