Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Le 1o de l'article 3 du décret du 19 décembre 1945 précité est rédigé comme suit : << 1o Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 ainsi que les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. >> II. - Le 2o de l'article 3 du décret du 19 décembre 1945 précité est rédigé comme suit : << 2o Les professeurs, les maîtres de conférences et les maîtres-assistants de droit des universités. >> III. - Le 4o de l'article 3 est rédigé comme suit : << 4o Les anciens avocats ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins en métropole, dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer, dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un pays lié à la France par un accord de coopération judiciaire. >>