Arrêté du 12 janvier 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1996.

TexteArrêté du 12 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006383697

Texte parentLEGITEXT000005620224

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 janvier 1996 (version du 26 janvier 1996)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.

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