Article 1 LEGIARTI000006383698
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 portant fixation du taux maximum des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 janvier 1996
NatureArrêté
Signé le12 janvier 1996
Publié le26 janvier 1996
Articles2 articles en vigueur
NORINTE9600027A
IdentifiantLEGITEXT000005620224
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes ainsi que leurs établissements publics ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1971 modifié portant fixation du taux maximum des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006383697
1. Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, D. CANEPA
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. ROSSI
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 25 juin 1971 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 janvier 1996).