Arrêté du 4 janvier 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 janvier 1996.

TexteArrêté du 4 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006886439

Texte parentLEGITEXT000005620234

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 janvier 1996 (version du 27 janvier 1996)Légifrance →

1. Le taux résiduel généré par les bonifications d'intérêt des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de pêche industrielle est abaissé de 8 p. 100 à 7 p. 100 pour les nouveaux emprunts contractés à compter du 2 février 1994.

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