Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 80-445 du 17 juin 1980 relatif à la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de commerce et de pêche,
Arrêtent :
1. Le taux résiduel généré par les bonifications d'intérêt des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de pêche industrielle est abaissé de 8 p. 100 à 7 p. 100 pour les nouveaux emprunts contractés à compter du 2 février 1994.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, R. TOUSSAIN
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur, J. CALVET
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 janvier 1996).