Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006332794
Texte parentLEGITEXT000005620237
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 janvier 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - En annexe IV au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section 1, 2, il est inséré les articles 24 bis et 24 ter ainsi rédigés : << Art. 24 bis. - En application du d du 2o du I de l'article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans le même magasin et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 1 200 F. << Art. 24 ter. - La preuve de l'exportation est apportée au moyen du document justificatif de l'exportation dûment visé par le bureau de douane de sortie de la Communauté européenne. >>
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