Article 1 LEGIARTI000006332794
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 janvier 1996 fixant le seuil de l'exonération de l'article 262 du code général des impôts pour les livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 1996
NatureArrêté
Signé le25 janvier 1996
Publié le28 janvier 1996
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF9600001A
IdentifiantLEGITEXT000005620237
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 modifiée du Conseil des Communautés européennes, notamment son article 15, paragraphe 2 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 262-I (2o, d) ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), notamment son article 19,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006332795
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006332793
1. Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 1996.
ALAIN LAMASSOURE
Textes cités liens · DILA2
Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 · application
Arrêté du 21 septembre 1993 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 janvier 1996).