Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 septembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS DE L'EXONERATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LES EXPORTATIONS DE MARCHANDISES EFFECTUEES PAR LES VOYAGEURS QUI RESIDENT DANS UN PAYS TIERS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 1993
NatureArrêté
Signé le21 septembre 1993
Publié le30 septembre 1993
PublicationJORF n°227 du 30 septembre 1993
NORBUDD9370022A
IdentifiantJORFTEXT000000840685
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Textes cités liens · DILA6
Directive Européenne n°72-230 du 12 juin 1972 · application
Arrêté du 23 novembre 1981 · abroge
Arrêté du 2 avril 1985 · abroge
Arrêté du 14 juin 1991 · abroge
LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 · application
Arrêté du 22 juin 1992 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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