Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°72-230 du 12 juin 1972 2EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 72230 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES ACCISES APPLICABLES DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DES VOYAGEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le12 juin 1972
Publié le17 juin 1972
PublicationJOCE du 17 juin 1972
NOR372L0230
IdentifiantJORFTEXT000000322352
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