Article (sans numéro) JORFARTI000001898458
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juin 1992 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 1992
NatureArrêté
Signé le22 juin 1992
Publié le21 juillet 1992
PublicationJORF n°167 du 21 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORBUDD9270004A
IdentifiantJORFTEXT000000722649
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts;
Vu le code des douanes;
Vu la directive no 72-230 du 12 juin 1972, modifiée par la directive no 78-1032 du 19 décembre 1978 du Conseil des Communautés européennes;
Vu les arrêtés ministériels des 23 novembre 1981, 2 avril 1985 et 14 juin 1991 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents,
Article (sans numéro) JORFARTI000002153933
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1991 susvisé est abrogé et remplacé par la disposition suivante:
<<Art. 1er. - Les ventes ouvrant droit à l'exonération doivent porter sur des marchandises acquises dans un même magasin et dont la valeur totale, taxe comprise, est égale ou supérieure à 2000 F si le voyageur réside dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001381488
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 1992.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°72-230 du 12 juin 1972 · application
Arrêté du 14 juin 1991 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 21 septembre 1993 · abroge
Aller plus loin
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