Article (sans numéro) JORFARTI000001953462
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 juin 1991 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 1991
NatureArrêté
Signé le14 juin 1991
Publié le6 juillet 1991
PublicationJORF n°156 du 6 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDZ9100006A
IdentifiantJORFTEXT000000719128
Le ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts;
Vu le code des douanes;
Vu la directive no 72-230 du 12 juin 1972, modifiée par la directive no 78-1032 du 19 décembre 1978 du Conseil des communautés européennes;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1981 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents;
Vu l'arrêté du 2 avril 1985 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents,
Article (sans numéro) JORFARTI000002345938
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1985 susvisé est abrogé et remplacé par la disposition suivante:
<<Les ventes ouvrant droit à l'exonération doivent porter sur des marchandises dont la valeur totale, taxe comprise, est égale ou supérieure à 2000 F si le voyageur réside dans un pays tiers à la Communauté économique européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République:>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000000988645
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 1991.
Fait à Paris, le 14 juin 1991.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°72-230 du 12 juin 1972 · application
Directive Européenne n°78-1032 du 19 décembre 1978 · application
Arrêté du 2 avril 1985 · modifie
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