Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 novembre 1981 CONDITIONS DE L'EXONERATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LES EXPORTATIONS DE MARCHANDISES EFFECTUEES PAR DES VOYAGEURS NON RESIDENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 novembre 1981
Publié le28 novembre 1981
PublicationJORF du 28 novembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000842928
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Textes cités liens · DILA1
Directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969 · application
Cité par 7 textes
du 13 décembre 1981 · application
Arrêté du 2 avril 1985 · modifie
ARRETE · application
du 8 janvier 1993 · application
Arrêté du 21 septembre 1993 · abroge
Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD) · abroge