Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - Au premier alinéa de l'article 114 de la loi sur les finances du 28 avril 1816, les mots : << avant la fin de sa seconde session ordinaire >> sont remplacés par les mots : << avant la fin de la session ordinaire >>. II. - L'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est ainsi modifiée : - au quatrième alinéa de l'article 163, les mots : << au cours de la seconde session prévue par l'article 28 de la Constitution >> sont remplacés par les mots : << au cours du deuxième trimestre de l'année d'exécution du budget >> ; - l'alinéa e) du I de l'article 164 est abrogé ; - au dernier alinéa du I de l'article 164, les mots : << avant l'ouverture de la seconde session prévue par l'article 28 de la Constitution >> sont remplacés par les mots : << avant la fin du premier trimestre de l'année d'exécution du budget >>. III. - L'article 3 de la loi no 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national est abrogé. L'article 5 de la loi no 73-625 du 10 juillet 1973 modifiant certaines dispositions du code du service national est abrogé. IV. - Le dernier alinéa de l'article 10 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions est supprimé. V. - La loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification est ainsi modifiée : - au deuxième alinéa de l'article 8, les mots << de la seconde session ordinaire >> sont supprimés ; - au deuxième alinéa de l'article 9, le mot << première >> est supprimé ; - au premier alinéa de l'article 10, le mot << première >> est supprimé ; - au premier alinéa de l'article 13, les mots : << à l'ouverture de la seconde session ordinaire >> sont remplacés par les mots : << avant la fin du premier trimestre >>. VI. - Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur est supprimé. VII. - L'article 3 de la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale est abrogé. VIII. - Au premier alinéa de l'article 44 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement, le mot << première >> est supprimé. IX. - Au premier alinéa de l'article 18 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : << à l'ouverture de la seconde session ordinaire >> sont remplacés par les mots : << avant la fin du premier trimestre >>. X. - Au dernier alinéa du IV de l'article 1er de la loi no 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal, les mots : << le premier jour de la seconde session ordinaire >> sont remplacés par les mots : << avant la fin du premier trimestre >>. XI. - Le troisième alinéa de l'article 3 de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est supprimé. XII. - A l'article 16 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : << lors de la seconde session ordinaire >> sont remplacés par les mots : << au cours du deuxième trimestre >>. XIII. - A l'article 51 de la loi no 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, les mots : << lors de la seconde session ordinaire >> sont remplacés par les mots : << avant la fin de la session ordinaire >>. XIV. - A l'article 6 de la loi de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice, le mot << première >> est supprimé. XV. - A l'article 32 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, le mot << première >> est supprimé.
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