Article 1 LEGIARTI000006528863
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 1996
NatureLoi
Signé le29 janvier 1996
Publié le30 janvier 1996
Articles7 articles en vigueur
NORJUSX9500134L
IdentifiantLEGITEXT000005620239
Article 2 LEGIARTI000006528864
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006528865
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006528866
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006528867
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006528868
A modifié :
Article 7 LEGIARTI000006528869
1. Dans l'ensemble des dispositions législatives non visées par la présente loi, toute référence à la première ou à la seconde session ordinaire du Parlement est remplacée par une référence à la session ordinaire du Parlement telle qu'elle a été instituée par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.
Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ALAIN JUPPE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre des relations avec le Parlement, ROGER ROMANI
Textes cités liens · DILA19
Loi du 28 avril 1816 · modifie
Loi n°53-655 du 31 juillet 1953 · abroge
Loi n°71-424 du 10 juin 1971 · modifie
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 · modifie
Loi n°73-625 du 10 juillet 1973 · modifie
Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 · modifie
Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 · modifie
Loi n°85-835 du 7 août 1985 · modifie
Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 · modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · modifie
Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 · modifie
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 · modifie
Loi n°89-432 du 28 juin 1989 · modifie
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · modifie
Loi n°93-1027 du 24 août 1993 · modifie
Loi n°95-9 du 6 janvier 1995 · modifie
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 · modifie
Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 janvier 1996).