Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1996 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-67 du 29 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542161
Texte parentLEGITEXT000005620240
Référencearticle 4 du décret n°96-67 du 29 janvier 1996 (version du 30 janvier 1996)Légifrance →
1. Le secrétaire général de la défense nationale fait annuellement un rapport au Premier ministre sur la situation de la sécurité des systèmes d'information.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 avril 2007 (décret n° 2007-584 du 23 avril 2007) : il est aujourd'hui l'article D*1132-10 du Code de la défense.
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