Article 5 LEGIARTI000006542162
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 1996
NatureDécret
Signé le29 janvier 1996
Publié le30 janvier 1996
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX9600002D
IdentifiantLEGITEXT000005620240
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment son article 9 ;
Vu le décret no 86-316 du 3 mars 1986 portant création du directoire de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu l'avis du comité paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 18 décembre 1995 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 6 LEGIARTI000006542163
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ALAIN JUPPE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS BAYROU
Le ministre de la défense, CHARLES MILLON
Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, FRANCK BOROTRA
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, JEAN-PIERRE RAFFARIN
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Textes cités liens · DILA6
Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 · application
Décret n°86-317 du 3 mars 1986 · abroge
Décret n°86-318 du 3 mars 1986 · modifie
Décret n°86-316 du 3 mars 1986 · modifie
Décret n°87-862 du 26 octobre 1987 · abroge
Décret n°93-26 du 8 janvier 1993 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 janvier 1996).