Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1996 au 24 avril 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°96-67 du 29 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006542164

Texte parentLEGITEXT000005620240

Référencearticle 7 du décret n°96-67 du 29 janvier 1996 (version du 30 janvier 1996)Légifrance →

1. Le décret n° 86-317 du 3 mars 1986 portant création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information est abrogé.

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