1. Le secrétaire général de la défense nationale se substitue au délégué ou à la délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information dans tous les textes réglementaires où il en est fait mention.
Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1996 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-67 du 29 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542165
Texte parentLEGITEXT000005620240
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