Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-77 du 30 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006737996
Texte parentLEGITEXT000005620261
Référencearticle 1 du décret n°96-77 du 30 janvier 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 mars 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 1er. - Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris, en ce qui concerne le membre du Conseil d'Etat, celui de la Cour des comptes et celui de l'inspection générale des finances, sur proposition respectivement du vice-précident du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes et du chef de service de l'inspection générale des finances. >>
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