Article 1 LEGIARTI000006737996
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-77 du 30 janvier 1996 modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 1996
NatureDécret
Signé le30 janvier 1996
Publié le1er février 1996
Articles4 articles en vigueur
NORECOT9510239D
IdentifiantLEGITEXT000005620261
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-824 du 11 juillet 1986) ;
Vu les articles 16 et 20 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) ;
Vu le décret no 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006738009
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006738022
1. L'article 4 du même décret est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006737982
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Textes cités liens · DILA3
Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 · application
Décret n° 87-152 du 6 mars 1987 · modifie
Loi · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er février 1996).