Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986), modifié par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995) et par l'article 125 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique, modifié par les décrets n° 96-77 du 30 janvier 1996, n° 2003-86 du 31 janvier 2003 et n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 mars 1987 susvisé est complété par la phrase suivante :
« En outre, par dérogation aux dispositions de l'article 203 du décret mentionné ci-dessus, dans le cas où l'Etat a émis au profit de la caisse des bons du Trésor à intérêts annualisés ou des obligations assimilables du Trésor, celle-ci ne perçoit pas les intérêts afférents à ces titres.»
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.