Décret n° 2008-443 du 7 mai 2008 modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986), modifié par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995) et par l'article 125 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique, modifié par les décrets n° 96-77 du 30 janvier 1996, n° 2003-86 du 31 janvier 2003 et n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,