Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-443 du 7 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018778788
Texte parentLEGITEXT000018778780
Référencearticle 1 du décret n°2008-443 du 7 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 mars 1987 susvisé est complété par la phrase suivante :
2. « En outre, par dérogation aux dispositions de l'article 203 du décret mentionné ci-dessus, dans le cas où l'Etat a émis au profit de la caisse des bons du Trésor à intérêts annualisés ou des obligations assimilables du Trésor, celle-ci ne perçoit pas les intérêts afférents à ces titres.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-152 du 6 mars 1987 : art. 5
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