Article en vigueur depuis le 2 février 1996.
1. A compter de l'année 1996, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1/1995) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 1995 susvisé est étendue aux départements suivants :
2. Finistère, Bas-Rhin, Savoie, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis.
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