Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 243-14 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 87 A, 240 et 241 ;
Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;
Vu les arrêtés du 23 janvier 1987, du 10 février 1989, du 31 janvier 1990, du 21 décembre 1990, du 31 décembre 1991, du 1er décembre 1992, du 28 avril 1994 et du 3 janvier 1995 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration des données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales,
Arrêtent :
1. A compter de l'année 1996, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1/1995) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 1995 susvisé est étendue aux départements suivants :
2. Finistère, Bas-Rhin, Savoie, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis.
1. La déclaration annuelle de données sociales simplifiée de 1995 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert des données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.
1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, JEAN-MARC SAUVE
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. RUELLAN
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts, A. BARILARI
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 février 1996).