Arrêté du 30 janvier 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 février 1996.

TexteArrêté du 30 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006790162

Texte parentLEGITEXT000005620269

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 janvier 1996 (version du 2 février 1996)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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