Arrêté du 30 janvier 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 février 1996.

TexteArrêté du 30 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006790164
Texte parentLEGITEXT000005620269
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 janvier 1996 (version du 2 février 1996)Légifrance →

1. La déclaration annuelle de données sociales simplifiée de 1995 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert des données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006790164, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.